- à hauteur de 13% pour les logements non BBC. - à hauteur de 18% pour les logements loi Duflot 2014. La prorogation de la location offre une réduction d'impôts complémentaire de 2% du montant de revient du logement par année de prorogation. Par contre quelle somme devons nous indiquer dans la case , montant de l'investissement ? Dans une opération d'investissement immobilier de type Loi Scellier . Ce mécanisme a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par la loi Duflot. Instituée à partir de 2009, la loi « Scellier », du nom du député François Scellier, créée une réduction fiscale pour les investisseurs locatifs qui s'engagent à louer leur bien pendant 9 ans en-deçà de certains plafonds de loyer. Le dispositif Scellier a pour objectif de favoriser les constructions grâce aux investissements locatifs. Quand proroger Scellier intermédiaire? La réduction d'impôt Scellier est subordonnée à l'engagement du propriétaire de louer le logement à une personne autre qu'elle-même ou un membre de son foyer fiscal (dans le cadre du dispositif « Scellier intermédiaire », il n'est pas possible de louer le logement à un ascendant ou un descendant). Les avantages fiscaux de la Loi Scellier 2011. Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement. Avec le dispositif Scellier, l'engagement initial de location était de 9 ans. Il a été maintenu pour les logements dont le permis de construire avait été déposé avant le 31 décembre 2011 inclus. En prolongeant le dispositif de 6 ans, l'amortissement est porté à 65% du prix du bien. Elle se fait à partir de l'imprimé 2044-EB. Accéder à mon espace particulier DOCUMENTATION Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes), le contribuable peut demander la prorogation du Scellier pour une ou deux périodes de 3 ans, soit 15 ans de défiscalisation au total. Définition d'un bien Loi Scellier (2009-2012) Le dispositif Scellier est une loi en investissement locatif qui a permis aux propriétaires de disposer de réductions d'impôt.Pour cela, ils devaient consentir à un achat immobilier neuf donnant lieu à une location pour une durée minimale de 9 ans.Prédécesseur des lois Duflot et Pinel, ce dispositif a été mis en place entre le 1er . La loi Scellier permet une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 37 %. La démarche et les formulaires à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sont : Formulaire 2044 EB : présente les caractéristiques du bien et la durée de l'engagement de location. Deuxième avantage en cas de prolongation de votre location : sachez que si vous dépassez le plafonnement, la réduction de la loi scellier est reportable pendant 6 ans et n'est donc pas perdue. La plupart des experts estiment qu'un investissement Scellier ne présente d'intérêt que si vous payez, en . LA LOI SCELLIER SOCIAL (OU SCELLIER INTERMEDIAIRE 2011) permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le prix de revient du bien acquis neuf. Merci pr votre aide Cdl Répondre Moi aussi ( 10) A voir également: Prorogation scellier intermediaire » sur sa 2042c Le Scellier Social ouvre droit à un complément de réduction d'impôt de 1,33 % par année supplémentaire de location au-delà des 9 ans initiaux, jusqu'à 15 ans (soit 8 % de plus, ce qui permet de monter jusqu'à 21 % s'il s'agit d'un logement BBC). La déclaration en loi Pinel peut se faire en ligne ou sur papier. Imaginons que la date de son investissement fait qu'il est concerné par la première ligne. Vous pouvez donc ajouter un bonus de 1,67 % de réduction d'impôts supplémentaire au-delà des 9 ans et ceci par tranche de 3 ans jusqu'à 15 ans. ou le montant de la souscription en cas d'acquisition de parts de SCPI Scellier Le tout dans la double limite de 300 000 € par an et d'un seul logement (acte de vente) par an. Le patrimoine de la SCPI est composé d'Immeubles ou parties d'immeubles d'habitation acquis neufs ou réhabilités à neuf, achevés ou en cours de construction, à usage d'habitation principale, destinés à la location nue (non meublée) pour une durée de 9 ans assortie d'un engagement de location . Remplir l'engagement de location. La loi Scellier 2012 expliquée : Nouvelle reduction d'impôt en faveur du contribuable Avantage fiscal important : defiscalisation scellier jusqu'à 13 % de l'investissement. Des plafonds de loyers et de ressources des locataires sont également à respecter. R SCELLIER MÉTROPOLE OU SCELLIER OUTRE-MER (SECTEUR INTERMEDIAIRE). Le Scellier Outre-mer donne accès à une réduction d'impôt de 36 % pour les logements achetés entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2011, puis de 24 % jusqu'au 31 décembre 2012. Renseigner la rubrique « Engagement de location ». Retouvez l'ensemble de no publications sur la loi Scellier en suivant ce lien Avertissement: Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-scellier.com .Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2009 du Code Général des Impôts, de la . NOTA BENE: A partir du 1er janvier 2013, la loi scellier a été remplacée par la loi duflot 2014 puis par la loi Pinel. 1 Pour le régime Scellier intermédiaire, la déclaration de tous les revenus dans le foncier doit se faire à partir du formulaire 2044 SPE. Loi Scellier est un dispositif de défiscalisation, dans lequel, le propriétaire s'engage à louer son logement pendant au moins 9 années. L'avantage fiscal de la loi Scellier Avec le dispositif Scellier, l'engagement initial de location était de 9 ans. A la fin du dispositif, et donc la fin de l'investissement Scellier, le logement est considéré comme un logement ancien. Avec à la clé un avantage fiscal de 12% réparti sur chacune des 6 années de location, de 18% si l'engagement est pris sur 9 ans et de 21% s'il est prorogé jusqu'à 12 ans. Le programme Scellier a été institué par l'article 31 de la loi de finances modificative pour 2008.
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