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Legal Aid Offices (BAJ) | Gouvernement.fr 45000 Orléans.
demande d’aide juridictionnelle par Téléphone : 01.72.58.70.00. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de : 181 ⬠pour une personne à charge, 362 ⬠pour deux personnes à charge, +114 ⬠pour les personnes suivantes. Attention, depuis le 1er janvier 2011, tout bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assujetti à un droit de plaidoirie de 8,84 euros, à régler à l'avocat, qui le reversera lui-même à l'Etat (Voir l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991).Plus de détails ici.. Les particuliers peuvent avoir accès à : .
Aide juridictionnelle Page 1 sur 76. 121 : Procédure au fond. Comment … L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes dâobtenir la prise en charge par lâEtat, selon les ⦠Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 802â¬, vous avez droit à lâaide juridictionnelle totale. Dépôt des demandes d'aide juridictionnelle en toute matière : Le SAUJ récepteur transmettra la demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de ⦠Boulevard Clemenceau. Vous … Voir le profil.
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